Résiliations 🔚 - Documentation culture générale

Temps d’essai (rappel) ⏳

Condition	Temps d’essai	Article
Rien de prévu	1 mois	CO art. 335b al. 1
Par contrat, jusqu’à 3 mois	3 mois	CO art. 335b al. 2

Résiliation avec préavis de 7 jours

Les types de congé 🚪

Type	Accord
Résiliation avec délai de congé	Unilatérale ou d’un commun accord
Résiliation immédiate pour justes motifs
Congé abusif

avec délai de congé 📆

Type	Délai
Résiliation d’un commun accord	Délai selon accord
CDD	Congé non-nécessaire
CDI	Toujours à l’avance pour la fin d’un mois
	1ère année : 1 mois
	2ème-9ème : 2 mois
	Au-delà : 3 mois

Résiliation immédiate pour justes motifs 🚀

- Définition

Art. 337 CO et suivants
Fin immédiate de la relation
Destruction de la confiance

- Remarques

Pas de délai de congé
Motivation par écrit sur demande
Liste restrictive (dia suivante)
Moments opportuns (dia d’après)
Sinon : résiliation abusive (ou injustifiée)

Les justes motifs 📜

Travailleur	Employeur
Non-paiement du salaire	Vol, détournement
Mépris de la dignité humaine	Fausse signature
Mauvais traitements, injures	Refus de travailler, abandon du poste
Insolvabilité	Concurrence déloyale
…	…

Les moments inopportuns ⏰

Service militaire
Protection civile
Grossesse et 16 semaines après la naissance
Maladie
- 30 jours pendant la 1ère année
- 90 jours jusqu’à la fin de la 5ème
- 180 jours à partir de la 6ème

Résiliation collective 🚶‍♂️🚶‍♀️

Resignation

Article

CO art. 335d

Licenciement

Licenciement sur une période de 30 jours de travailleurs
“Motifs non inhérents à la personne du travailleur”
x dépend de la taille de l’entreprise

Procédure

Consultation des travailleurs ou représentants
Annonce par écrit aux travailleurs
Notification du service cantonal de l’emploi.

Litiges 🧐