Contrat de travail
Résiliations 🔚
Temps d’essai (rappel) ⏳
Condition | Temps d’essai | Article |
---|---|---|
Rien de prévu | 1 mois | CO art. 335b al. 1 |
Par contrat, jusqu’à 3 mois | 3 mois | CO art. 335b al. 2 |
Résiliation avec préavis de 7 jours
Les types de congé 🚪
Type | Accord |
---|---|
Résiliation avec délai de congé | Unilatérale ou d’un commun accord |
Résiliation immédiate pour justes motifs | |
Congé abusif |
avec délai de congé 📆
Type | Délai |
---|---|
Résiliation d’un commun accord | Délai selon accord |
CDD | Congé non-nécessaire |
CDI | Toujours à l’avance pour la fin d’un mois |
1ère année : 1 mois | |
2ème-9ème : 2 mois | |
Au-delà : 3 mois |
Résiliation immédiate pour justes motifs 🚀
- - Définition
- Art. 337 CO et suivants
- Fin immédiate de la relation
- Destruction de la confiance
- - Remarques
- Pas de délai de congé
- Motivation par écrit sur demande
- Liste restrictive (dia suivante)
- Moments opportuns (dia d’après)
- Sinon : résiliation abusive (ou injustifiée)
Les justes motifs 📜
Travailleur | Employeur |
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Non-paiement du salaire | Vol, détournement |
Mépris de la dignité humaine | Fausse signature |
Mauvais traitements, injures | Refus de travailler, abandon du poste |
Insolvabilité | Concurrence déloyale |
… | … |
Les moments inopportuns ⏰
- Service militaire
- Protection civile
- Grossesse et 16 semaines après la naissance
- Maladie
- 30 jours pendant la 1ère année
- 90 jours jusqu’à la fin de la 5ème
- 180 jours à partir de la 6ème
Résiliation collective 🚶♂️🚶♀️
Article
CO art. 335d
Licenciement
- Licenciement sur une période de 30 jours de travailleurs
- “Motifs non inhérents à la personne du travailleur”
- x dépend de la taille de l’entreprise
Procédure
- Consultation des travailleurs ou représentants
- Annonce par écrit aux travailleurs
- Notification du service cantonal de l’emploi.