Temps d’essai (rappel) ⏳

ConditionTemps d’essaiArticle
Rien de prévu1 moisCO art. 335b al. 1
Par contrat, jusqu’à 3 mois3 moisCO art. 335b al. 2
Résiliation avec préavis de 7 jours

Les types de congé 🚪

TypeAccord
Résiliation avec délai de congéUnilatérale ou d’un commun accord
Résiliation immédiate pour justes motifs
Congé abusif

avec délai de congé 📆

TypeDélai
Résiliation d’un commun accordDélai selon accord
CDDCongé non-nécessaire
CDIToujours à l’avance pour la fin d’un mois
1ère année : 1 mois
2ème-9ème : 2 mois
Au-delà : 3 mois

Résiliation immédiate pour justes motifs 🚀

    - Définition
  • Art. 337 CO et suivants
  • Fin immédiate de la relation
  • Destruction de la confiance
    - Remarques
  • Pas de délai de congé
  • Motivation par écrit sur demande
  • Liste restrictive (dia suivante)
  • Moments opportuns (dia d’après)
  • Sinon : résiliation abusive (ou injustifiée)

Les justes motifs 📜

TravailleurEmployeur
Non-paiement du salaireVol, détournement
Mépris de la dignité humaineFausse signature
Mauvais traitements, injuresRefus de travailler, abandon du poste
InsolvabilitéConcurrence déloyale

Les moments inopportuns ⏰

  • Service militaire
  • Protection civile
  • Grossesse et 16 semaines après la naissance
  • Maladie
    • 30 jours pendant la 1ère année
    • 90 jours jusqu’à la fin de la 5ème
    • 180 jours à partir de la 6ème

Résiliation collective 🚶‍♂️🚶‍♀️

Resignation

Article

CO art. 335d

Licenciement

  • Licenciement sur une période de 30 jours de travailleurs
  • “Motifs non inhérents à la personne du travailleur”
  • x dépend de la taille de l’entreprise

Procédure

  • Consultation des travailleurs ou représentants
  • Annonce par écrit aux travailleurs
  • Notification du service cantonal de l’emploi.

Litiges 🧐